Droit de rétractation

DROIT DE REVOCATION

Quand le consommateur a-t-il un droit de rétractation ?

Chaque consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation. Selon ce droit de rétractation le consommateur, peut dans un délai de 15 jours calendrier à partir du jour qui suit la livraison du produit, décider librement qu’il n’est pas d’accord avec l’achat. Le consommateur n’est pas tenu de payer une indemnité ou de se justifier. Dewit Wines est à votre écoute pour que nous puissions améliorer notre service.

Suite à une utilisation correcte du droit de rétractation, Dewit Wines remboursera le consommateur dans les 15 jours calendrier. Dewit Wines rembourse le consommateur avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction originale sauf si le consommateur a accepté un autre moyen de paiement. Dans tous les cas, aucun frais ne sera compté pour le remboursement.

Attention ! Si le consommateur a choisi un autre mode de livraison qui diffère du mode de livraison le moins cher, alors les frais supplémentaires de livraison ne seront pas remboursés.

Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI 53 1° à 7° du Code de droit Economique) :
1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise;
2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;
7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise

Comment exercer ce droit de rétractation correctement ?

Le consommateur qui veut invoquer le droit de rétractation doit communiquer ceci toujours exprès, sans ambiguïté et obligatoirement par écrit à Dewit Wines. Cette communication doit être faite dans les quinze (15) jours calendrier à partir de:

  • Convention de vente : le jour de la réception (physique) des biens
  • Convention de services : le jour où la convention a été conclue

Dans sa communication le consommateur doit démontrer qu’il peut invoquer son droit de rétractation. L’information suivante doit être mentionnée :

  • La mention des 3 dates suivantes, càd la date de la commande, la date de réception et la date à laquelle le droit de rétractation est utilisé ;
  • Nom et adresse du consommateur ;
  • Signature du consommateur.

Ensuite, le consommateur droit renvoyer rapidement les biens en question à Dewit Wines, et ceci au plus tard dans les 15 jours calendrier après la communication. Il n’est procédé au renvoi que via un transporteur reconnu. En tout cas le transporteur portera tous les frais et risques du renvoi. Aussi longtemps que la preuve de renvoi n’a pas été fournie par le consommateur, Dewit Wines a le droit de suspendre le droit au remboursement.

Si les produits sont atteints par une réduction de valeur qui est la conséquence du traitement anormal des biens, le consommateur sera responsable. Dewit Wines est autorisé à proportionnellement prendre en compte l’altération pour le remboursement.

Si le consommateur ne répond pas aux conditions visées ci-dessus, il s’agit d’une utilisation illégitime du droit de rétractation. Dans ce cas les biens seront renvoyés au consommateur, pour compte propre et risque du consommateur

Dewit Wines s’engage à communiquer clairement ces raisons au consommateur.

Avec le formulaire modèle nous vous fournissons un exemple aux fins d’exécuter le droit de rétractation correctement. Tenez compte du fait que la rétractation n’est pas possible dans tous les cas et que comme acheteur, vous restez responsable pour les réductions de valeur substantielles des produits. Renvoyez donc seulement ce formulaire si vous voulez révoquer la convention.

Adressé à :

DEWIT SA (Infra : Dewit Wines) Brusselsesteenweg 273

B-3090 Overijse

E-mail : info@dewitwines.be

Je soussigné (*) vous communique que je révoque notre convention concernant les biens/services suivants :

Commande du  …/…/… , reçu le …/…/…

Je déclare d’avoir rempli ce formulaire d’une manière précise, véridique et complète.

Signature du consommateur

Date : …/…/…