Conditions générales de ventes

CONDITIONS DE VENTE

Webshop souscrit à son code de déontologie :

Le plateforme www.dewitwines.be est une initiative de : Dewit S.A.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de demandes ou remarques. Nous vous demandons de tenir à disposition le numéro de la commande et/ou autres informations relevantes pour que nous puissions immédiatement vous répondre

Définitions

Acheteur : toute personne physique (B2C) ou personne morale (B2B) qui est ou sera en relation contractuelle. Chaque acheteur s’engage à ne pas acheter les produits du site Dewit Wines avec le seul but de les revendre, sauf avec l’autorisation expresse et écrite de Dewit Wines.

Consommateur : toute personne physique dans la qualité d’acheteur qui agit dans un contexte en dehors de son activité commerciale ou professionnelle.

Convention de vente : chaque convention dans laquelle le commerçant s’engage à transférer la propriété des biens et/ou fournir un service à l’acheteur. L’acheteur à son tour s’engage à payer le prix des biens et/ou services.

Produits : tous les biens et services qui sont l’objet de cette convention de vente.

Introduction

Ces conditions de vente sont d’application sur toutes les ventes actuelles et futures de produits par Dewit Wines à l’acheteur. Dès le moment que vous utilisez notre site internet, vous acceptez comme acheteur ces conditions de vente, ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le site internet. Ces conditions de vente s’appliquent toujours  sauf dans le cas d’une dérogation expresse. Une dérogation expresse est seulement valable quand elle est le résultat d’un accord commun expressément écrit. Les dérogations expresses (modifications ou annexes) ne sont que valables pour les clauses envisagées. Les autres articles des conditions de vente restent en tous les cas de vigueur.

Dewit Wines se réserve le droit de modifier et/ou compléter les conditions de vente à tout moment pour commandes futures.  Une modification future n’aura pas d’influence sur les commandes de produits existants et les conventions qui en découlent.

 

Offre et acceptation

  • L’offre

L’offre est mise en ligne avec le plus grand soin. Dewit Wines s’engage à mettre à disposition l’information suffisante sur les caractéristiques des produits y compris les descriptions détaillées et photos pour illustrer les produits. A cette fin, Dewit Wines se base essentiellement sur les données mises à disposition par ses partenaires et fournisseurs. Chaque offre sur notre site internet est seulement une invitation à l’Acheteur à faire un achat et n’engage aucune conséquence Dewit Wines. En plus, l’offre n’est plus valable à l’expiration du stock. Si le produit n’est plus en stock, nous nous réservons le droit de vous en informer dans un délai de 15 jours calendrier. Nous avons la possibilité d’appliquer des conditions spécifiques sur une offre particulière, comme une durée de validité limitée. Ces conditions seront toujours expressément communiquées au préalable. Si une erreur manifeste est inscrite dans une offre, celle-ci perd implicitement sa validité. Les fautes manifestes peuvent aussi être corrigées par Dewit Wines après la naissance de la convention. A la demande expresse du client, Dewit Wines peut rédiger une offre individuelle. Une telle offre nominative reste valable 30 jours calendrier, sauf écrit contraire. Les conditions de vente sont également d’application.

  • Les Prix

Tous les prix sont en euro, TVA et autres taxes (belges) incluses. Nos produits sont des biens taxés dont les tarifs varient selon le pays. Dewit Wines a la possibilité d’adapter les prix selon les taxes en vigueur. Les frais de livraison et installation ne sont pas inclus dans le prix de produit individuel mais sont toujours indiqués dans la dernière étape de la procédure de commande en ligne. Selon le méthode de paiement choisi, les éventuels frais de paiement supplémentaires seront exclusivement à charge de l’Acheteur. Dewit Wines a le droit de modifier les prix à tout moment, mais nous nous obligeons d’appliquer les tarifs  indiqués sur le site au moment de la commande. Si le changement de prix est la conséquence de changements dans les taux de TVA et/ou autres taxes, l’augmentation est à charge de l’Acheteur.

  • L’Acceptation

Nous prévoyons une méthode aisée de commande en ligne pour l’achat de produits Dewit Wines. Dès le moment où l’Acheteur finit sa commande, l’achat lie l’Acheteur. Dewit Wines enverra une confirmation de la commande par mail, à l’adresse mail communiquée, au plus tard dans les sept (7) jours calendrier. La confirmation de la commande est le moment de la naissance de la convention. Dewit Wines peut toujours décider de ne pas envoyer une confirmation, ou de refuser dans une déclaration expresse la commande. Si Dewit Wines refuse la commande de produit il n’y a pas de convention et les paiements effectués seront remboursés. Si la commande ne peut pas (ou partiellement) être effectuée Dewit Wines renseignera l’Acheteur et proposera éventuellement un produit alternatif. Si l’Acheteur n’est pas d’accord avec la proposition il n’y aura pas de convention et tous les paiements déjà effectués seront remboursés. L’Acheteur n’aura pas droit d’indemnité. Selon la Loi du 11/03/2003 concernant le commerce électronique, les parties reconnaissent expressément que les communications électroniques font naître une convention valable. Dewit Wines peut utiliser toutes les données électroniques dont elle dispose, dans le cadre de la loi, pour prouver la convention. Une signature normale, digitale ou qualifiée électronique n’est pas une nécessité essentielle de preuve.

Livraison

Chaque commande est traitée et envoyée avec soin, au plus tard dans les 30 jours après la confirmation de la commande. Dans des cas exceptionnels, Dewit Wines peut décider d’un délai de livraison plus large, communiqué toujours dans un délai raisonnable après la communication de la commande. Les délais de livraison mentionnés sur le site internet sont donnés à titre indicatif. L’Acheteur peut arrêter la convention si Dewit Wines ne réussit pas à fournir dans le délai prévu. Dans ce cas Dewit Wines remboursera au plus tard dans un délai de 14 jours. Pour la livraison Dewit Wines collabore avec des parties externes, plus particulièrement PostNL. L’Acheteur peut choisir entre différentes méthodes de livraison. Tous les frais supplémentaires d’une méthode de livraison alternative sont à charge de l’Acheteur. L’Acheteur n’a pas le droit de mettre fin à la convention si la méthode de livraison de son choix n’est pas possible. Dewit Wines n’engage aucune responsabilité si par une faute de la partie externe ou par force majeure, une livraison arrivait trop tard ou une commande était perdue après expédition. Une enquête auprès du transporteur aura lieu immédiatement. L’enquête dure plusieurs jours : entre-temps il n’y a pas de remboursement ni d’expédition nouvelle. Il y a livraison dès le moment où les produits ont été offerts au preneur. C’est la responsabilité de l’acheteur de rendre possible la livraison au lieu convenu en présence de l’acheteur ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Si la livraison n’était pas possible à cause d’une faute de l’acheteur ou du tiers, les frais d’une éventuelle nouvelle tentative de livraison sont complètement à charge de l’Acheteur. Si l’acheteur est absent au moment de la livraison, il doit suivre la procédure proposée par le transporteur externe. Dewit Wines couvre le risque pour dédommagement et/ou perte des produits jusqu’au moment de la livraison. Le risque passe à l’acheteur dès le moment où l’acheteur (ou le tiers) reçoit les produits commandés. Chaque livraison exige en principe la signature de la confirmation de livraison, mais le manque de signature n’influence pas le transfert du risque.

Vices et plaintes

Les clients contents sont très importants pour nous. Des vices et plaintes ne peuvent pas être exclus. Notre stratégie concernant les plaintes et la garantie nous permet de garder votre confiance. Faites attention de bien suivre les conditions. L’obligation de garantie légale, comme mentionnée dans les articles 1641 jusque 1649 C.C., s’applique intégralement à cette convention. Chaque acheteur a le droit de réparation s’il constate un vice dans la livraison. L’acheteur ne peut pas invoquer son droit de garantie s’il était au courant des vices au moment de l’achat. A partir du moment où l’acheteur (ou le tiers) reçoit les produits, le preneur est obligé de vérifier attentivement la conformité des produits. Si l’acheteur constate un vice visible il doit porter plainte. Celle-ci doit être motivée et adressée par écrit à Dewit Wines dans les 7 jours après la livraison à l’acheteur (ou le tiers).

La garantie ne porte pas sur : 

 

  • Les dommages causés par changements volontaires ou involontaires dus à l’acheteur, et ce, y compris l’utilisation fautive et l’exposition à humidité, incendie, tremblement de terre et autres causes externes.
  • Les dommages causés par des méthodes de conservation qui ne sont pas en correspondance avec les instructions données et les informations. Ces instructions et informations sont également diffusées par les canaux de communication électroniques.
  • Les produits alimentaires dont le scellé ou l’emballage a été ouvert ou enlevé.

 

Les produits avec vices doivent être renvoyés à Dewit Wines, toujours dans l’état original, avec accessoires et documentation et toujours accompagnés de la facture originale ou preuve de paiement. Le renvoi est à risque et pour compte de l’acheteur. Dewit Wines conseille de renvoyer ces produits par poste recommandée en prenant une assurance pour éviter les risques de perte et de vol. L’acheteur doit renvoyer au plus tard dans les 7 jours calendrier après la livraison. Un remboursement sera proportionnellement diminué en fonction du non respect des obligations. Sans plainte motivée, l’acheteur n’a pas le droit de renvoyer les produits. Si les conditions sont respectées l’acheteur a en premier lieu le droit de réparation gratuite par remplacement. Dewit Wines est seulement tenu de rembourser si l’acheteur montre que la réparation ou remplacement n’aboutit plus au même résultat. L’indemnité éventuelle ne peut pas être supérieur au montant facturé. Dewit Wines retournera les produits qui ont été renvoyés à tort sans le respect des conditions liées aux frais de l’acheteur. Dewit Wines est libre de stocker les produits chez des tiers aux risques de l’acheteur jusqu’au paiement des frais de renvoi.

Droit de révocation

  • Quand le consommateur a le droit de révocation ?

Chaque consommateur dispose en principe d’un droit de révocation. Selon ce droit de révocation le consommateur peut décider librement dans les 14 jours à partir du jour qui suit la livraison du produit, qu’il n’est pas d’accord avec l’achat. Le consommateur n’est pas tenu de payer une indemnité ou de donner une justification. Dewit Wines traitera volontiers vos remarques pour que nous puissions améliorer notre service. En cas d’utilisation correcte du droit de révocation, Dewit Wines remboursera le consommateur dans les 14 jours calendrier avec le même moyen de paiement que la transaction originaire, sauf autre souhait exprimé. Dans tous les cas, aucun frais ne sera calculé. Attention : si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard de livraison proposé : les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés.

Le consommateur n’a pas le droit de révocation dans les cas suivants prévu par les dispositions suivantes de l’article VI 53 code de droit économique:

1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;

2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise ;

 

  • Comment exercer son droit de révocation correctement ? 

Le consommateur qui veut invoquer le droit de révocation doit le communiquer à Dewit Wines expressément, clairement et obligatoirement par écrit, dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à partir,

– pour la convention de vente : le jour du reçu (physique) des biens ;

– pour la convention de service : le jour de la naissance de la convention.

Dans sa communication, le consommateur doit montrer qu’il peut invoquer son droit de révocation. Les informations suivantes doivent être obligatoirement mentionnées :

  • La mention des dates suivantes, la date de la commande, la date du reçu et la date où le droit de révocation est utilisé ;
  • Nom et adresse du consommateur ;
  • Signature du consommateur

Ensuite le consommateur doit renvoyer les produits à Dewit Wines, au plus tard dans les 14 jours calendrier après la communication. Le renvoi n’est exécuté que par  un transporteur reconnu. Dans tous les cas, le consommateur couvrira les frais et le risque du renvoi. Dewit Wines se réserve le droit de suspendre le remboursement s’il n’y a pas de preuve de renvoi. Si les produits sont atteints par une dépréciation qui est la conséquence du traitement des biens qui va au-delà de ce qui était nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, le consommateur sera responsable. Pour le remboursement Dewit Wines est autorisé de calculer la moins-value en proportion des dégâts apportés. Si le consommateur ne répond pas aux conditions ci-avant, il s’agit d’une utilisation illégitime du droit de révocation. Dans ce cas, les biens seront renvoyés au Consommateur pour son compte et risque. Dewit Wines s’engage de communiquer ses motivations clairement au Consommateur.

Paiement

Le prix comme repris dans la confirmation de la commande est le prix à payer. Des plaintes en ce qui concerne les paiements doivent être portées à la connaissance de Dewit Wines dans un délai de sept (7) jours calendrier après la confirmation de la demande. Le dépôt d’une plainte ne suspend pas le paiement. L’acheteur qui commande dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle peut avoir une facture sur demande. Chaque paiement est traité en principe immédiatement et complètement dès que la commande est faite par l’acheteur. Nous acceptons les cartes de crédit courantes et valables et les méthodes de paiement électroniques comme indiqués sur le site internet. Dewit Wines prend toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de vos transactions online. Nous faisons particulièrement attention à la sécurité de vos données d’identité ou financières (perte, vol…). L’utilisation des partenaires de paiement reconnus et sociétés de cartes de crédit peut cette sécurité nécessaire. Le système sécurisé Buckaroo traite le paiement. Ce système fermé de sécurité traite vos données bancaires toujours par le biais d’un mode crypté. Les mesures de sécurité nécessaires via SSL sont prévues. Dewit Wines suspend ses obligations de livraison jusqu’au reçu du paiement entier des montants dus, que la livraison a eu lieu ou pas.

Force majeure

Si Dewit Wines, par une circonstance ou une autre indépendante de sa volonté est empêché de respecter ses obligations vis-à-vis de l’autre partie, il s’agit d’un cas de force majeure. Dans ce cas Dewit Wines n’est pas tenu de respecter ses obligations vis-à-vis de l’autre partie et ceci pour la durée de l’empêchement. Une situation de force majeure n’implique aucune indemnité ni la possibilité de finir la convention.

Propriété intellectuelle

Tous les droits intellectuels et droits dérivants sur les produits sont conservés chez Dewit Wines et/ou la partie ayant droit. Nous entendons comme droits intellectuels les droits d’auteur, de marque, dessins, modèles et/ou autres droits, dont le know-how technique et/ou commercial qui peuvent être octroyés ou pas, méthodes et concepts. Il est interdit à l’acheteur d’utiliser et/ou modifier les droits de propriété intellectuelle, sauf s’il s’agit de l’utilisation privée du produit.

Traitement de données personnelles

Les informations sont nécessaires pour traiter et finir les commandes, l’établissement des comptes et contrats de garantie. Si ces données manquent, la commande est annulée immédiatement. Fournir des données non correctes ou fausses est considéré une infraction des conditions de vente actuelles. Les données personnelles de l’Acheteur seront exclusivement traitées en respect du Privacy Statement en vigueur, à consulter via le site internet de Dewit Wines.

Droit applicable et juge compétent

Le droit belge est  exclusivement d’application sur toutes les offres et conventions. L’application du Traité de Vienne sur les ventes est expressément exclue. Tous les litiges qui sont en connexion avec ou qui découlent des offres de Dewit Wines seront présentés au tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire où Dewit Wines a son siège social.

 

En cas de litige, nous utilisons le règlement de litiges BeCommerce. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur sur la naissance ou l’exécution des conventions en ce qui concerne produits et services à fournir ou fournis par l’entrepreneur peuvent être présentés à BeCommerce aussi bien par le consommateur que par l’entrepreneur. Un litige est seulement pris en considération si le consommateur a d’abord présenté sa plainte à l’entrepreneur dans un délai raisonnable. L’entrepreneur est lié au choix du consommateur de présenter un litige à BeCommerce. Si l’entrepreneur demande l’intervention le consommateur doit s’exprimer par écrit dans les cinq semaines s’il veut également passer par BeCommerce ou s’il veut faire traiter le litige par le juge compétent. Si l’entrepreneur ne reçoit pas le choix du consommateur dans ce délai, alors l’entrepreneur a le droit de présenter le litige au juge compétent. BeCommerce se prononce conformément aux conditions fixées dans leur règlement intérieur. Les décisions de la commission ont lieu par avis contraignant. La commission ne traitera pas un litige ou suspendra le traitement si l’entrepreneur est en procédure de réorganisation judiciaire, en état de faillite ou a arrêté ses activités (avant que le litige ait été traité à l’audience et qu’une.décision finale a été prise).